CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 MM. Almir et F A et Mme G A, née D, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 26 février 2021 par lesquels le préfet des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2100724-2100725-2100726 du 5 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I- Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021 sous le numéro 21NC02819, M. F A, représenté par Me Issa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2021 en ce qui le concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions alors applicables des articles L. 743-1 et L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement après le rejet de sa demande d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant la durée du délai de départ volontaire :  
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 II- Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021 sous le numéro 21NC02820, M. C A, représenté par Me Issa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2021 en ce qui le concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n°21NC02819 présentée par M. A.  
 III- Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021 sous le numéro 21NC02822, Mme G A, représentée par Me Issa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2021 en ce qui la concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n°21NC02819 présentée par M. A.  
 Par des courriers du 8 avril 2022, les requérants ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de leurs requêtes dans un délai d'un mois. 
 Par des mémoires enregistrés le 11 mai 2022, les requérants déclarent maintenir l'ensemble des conclusions de leurs requêtes. 
 MM. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 18 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. et Mme A, ressortissants kosovars, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 5 mars 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 11 décembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° du I de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par des arrêtés du 26 mai 2021, le préfet des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. MM. et Mme A font appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français 
 3. En premier lieu, les arrêtés litigieux sont signés par M. E B, directeur de cabinet du préfet, qui dispose d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture des Vosges, notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes même des décisions contestées que pour faire obligation à MM. et Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays à destination duquel ils pourront être reconduits, le préfet des Vosges, après avoir visé les dispositions alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a rappelé le parcours personnel et administratif des intéressés, en indiquant notamment qu'ils sont entrés irrégulièrement en France le 5 mars 2020, que leur entrée sur le territoire français est donc récente, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA, qu'ils ont saisi la CNDA, qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches privées et familiales dans leur pays d'origine et qu'ils sont dépourvus de ressources. Enfin, le préfet a rappelé que les intéressés n'établissaient pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par ailleurs, cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier et sérieux de la situation des intéressés. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle des requérants ne peuvent qu'être écartés.  
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 6. Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précité est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir ses observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 7. Toutefois dans le cas prévu au 6° du I des dispositions alors applicables de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 du même code alors en vigueur. 
 8. Si les requérants soutiennent qu'avant l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ils n'ont pas pu faire valoir leurs observations concernant leurs situations, les intéressés ont toutefois été mis en mesure de présenter à l'occasion de leurs demandes d'asile toutes les observations utiles. Par ailleurs, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions les obligeant à quitter le territoire français. Enfin, ils ne pouvaient ignorer que, depuis le rejet de leurs demandes d'asile, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du même code alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci () ". Toutefois, l'article   L. 743-2 alors applicable ajoute : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ". Et aux termes de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 () ". 
 10. Il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, du 6° de l'article L. 511-1 alors applicable, du I bis de l'article L. 512 1 et de l'article L. 512-3 du même code alors applicables, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français seulement jusqu'à la décision de rejet de l'OFPRA, peut toutefois contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. En outre, le juge peut, dans le cadre de ce recours, permettre au ressortissant étranger de demeurer sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours s'il est saisi, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement contestée. Dans le cadre de ce recours introduit contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le juge va examiner les éléments qu'il appartient au demandeur de lui présenter, sans se prononcer sur le bien-fondé de sa demande d'asile. Par ailleurs, le droit au recours effectif n'implique pas nécessairement que l'étranger, qui peut se faire représenter devant la CNDA, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours et puisse présenter personnellement des observations orales.  
 11. Il ressort des pièces des dossiers que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a examiné les demandes d'asile des requérants, qui proviennent d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, selon la procédure accélérée prévue au 1° du I de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et a rejeté leurs demandes par des décisions du 11 décembre 2020. Par suite, le 26 mai 2021, date à laquelle le préfet des Vosges a pris les décisions contestées, MM. et Mme A ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français. 
 12. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des pièces des dossiers que le préfet se serait cru lié par les décisions par lesquelles l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile de MM. et Mme A pour leur faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence ne peut qu'être écarté.   
 13. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 14. MM. et Mme A se prévalent de la présence de proches sur le territoire français et de la scolarisation de leur fils mineur. Il ressort toutefois des pièces des dossiers qu'à la date des décisions contestées, les intéressés n'étaient présents sur le territoire français que depuis moins de deux ans. Par ailleurs, M. A, Mme A et leur fils aîné n'établissent pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvus de liens privés et familiaux dans leur pays d'origine, le Kosovo, où ils ont respectivement vécu jusqu'à l'âge de 41, 40 et 19 ans. En outre, si M. et Mme A se prévalent de la scolarisation de leur fils mineur en France, ils n'établissent pas que celui-ci ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet des Vosges ne peut être regardé comme ayant porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises, ni comme ayant méconnu l'intérieur supérieur de l'enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés.  
 15. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, celle-ci n'ayant pas pour objet de fixer le pays à destination duquel le requérant pourra être éloigné.  
 16. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet des Vosges n'a pas entaché ses décisions d'erreurs manifestes dans l'appréciation de leurs conséquences sur les situations personnelles de MM. et Mme A. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur les décisions fixant la durée du délai de départ volontaire :   
 17. Il résulte de ce qui précède que MM. et Mme A ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant la durée du délai de départ volontaire. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination  
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que MM. et Mme A ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 19. En deuxième lieu, les décisions contestées visent les articles L. 511-1 I et L. 513-2 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappellent que les requérants sont de nationalité kosovare et qu'ils ne justifient pas être exposés à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Elles sont par conséquent suffisamment motivées.  
 20. En troisième lieu, si les requérants font valoir qu'un retour dans leur pays d'origine les exposerait à des risques de traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.   
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par MM. et Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de MM. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, à M. C A et à Mme G A, née D.  
 Copie en sera adressée au préfet des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 18 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz 
 2-21NC02820-21NC0282