Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D précise également que Mme C est favorable à la décharge de ses fonctions de directrice générale des services.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 juin 2022, le syndicat des archives de France-CGT conclut à ce que son intervention soit admise et s'associe à l'ensemble des conclusions de M. A.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. () ".

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois et d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

B qui est gérant et associé unique de la société belge Eurologic services et également directeur général de la société française Global services automotive (GSA), a fait l'objet d'un examen de sa situation

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

. () ", et § 2 " Cession après décès ", article 30 : " La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. / Les ayants droit de l'associé n'acquièrent pas la qualité d'associé.

A la suite d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires du 30 novembre 2012, le siège de la société, devenue SARL Mach 1, a été transféré au Luxembourg.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association et MM. D, E et G ne sont pas fondés.