La société La Mutuelle Générale, qui est une société d'assurance mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, a vainement demandé à l'administration fiscale de lui restituer une partie des sommes

Aux termes de l’article 10 de ces conditions générales : « (…) 2.

Vu : les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

D F une somme de 500 euros ; - et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or une somme de 48 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Le 7 janvier 2022, il a été interpellé par les forces de l’ordre d’Eure-et-Loir pour conduite sans assurance.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a mis fin à compter du 16 juin 2017 au versement de ses indemnités journalières, le médecin conseil ayant estimé que l'arrêt de travail n'était

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. A...

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. A...

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. A...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la

de prudence et de diligence et à son devoir général d'information en ne l'alertant pas sur l'état d'impécuniosité des sociétés auprès desquelles il a été nommé administrateur provisoire et de l'imminence

C, de revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts.

conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observations.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Connu pour de nombreux faits de vols commis en 2020 et 2021 et de conduite sans assurance, il a été interpellé pour des faits d'agression sexuelle le 11 décembre 2022.

sommes qui lui sont réclamées par l'Etat et de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits ; - à titre subsidiaire, d'annuler les huit décisions du 10 octobre 2014 par lesquelles l'administrateur général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

C F, Mme H F agissant en vertu d'une décision d'habilitation familiale générale rendue par le tribunal de proximité de Salon de Provence le 28 novembre 2024, M. G F, Mme D F et M.