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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. / () / Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui ont vocation à s'appliquer uniquement en présence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le 1er octobre 2015, la société Parc éolien d'Elle-et-Rieu a sollicité auprès du préfet du Calvados la délivrance d'une autorisation unique en vue de la création d'un parc dénommé " Parc de Vert Buisson
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prévisibles, imposées en raison de l’allongement de la durée de l’opération qui ne lui est pas imputable et tenues au-delà du délai du contrat ; en outre elles ont été prononcées alors qu’aucune convocation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A a été reçu au concours d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2017. A l'issue de son année de stage, il a été affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
. / Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentation de solutions de substitution raisonnables ; - elle présente des insuffisances au regard du 2° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement en l'absence d'éléments concernant la consommation
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
. / Les écoles relevant de l'Etat peuvent, par voie de convention, être chargées d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires des collectivités
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il n’est pas contesté que l’unique traitement possible d’une brèche dure-mérienne consiste en la réalisation d’un blood patch, soit une injection de sang autologue dans l’espace péridural pour colmater
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02116_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 14 février 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01240_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est également précisé que l'intéressé peut demander la désignation d'office d'un avocat et solliciter le concours d'un intreprète. Si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
considéré, dans son ordonnance du 7 mars 2013, Rivas Montes (C-178/12), que le principe de non-discrimination visé à la clause 4 de l'accord-cadre, a été mis en œuvre et concrétisé par cet accord uniquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L’ONIAM conclut quant à lui au rejet de la requête d’appel et, par la voie de l’appel incident, demande à la cour d’annuler le jugement uniquement en tant qu’il a rejeté ses conclusions relatives aux intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision unique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
publique ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son article 1er ; - la loi n° 1996-314 du 12 avril 1996 et de relatives aux subventions, dotations et autres concours
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le bon de commande ne s'applique qu'à compter du cinquième jour de retard ; - les pénalités pour zones abandonnées ne doivent pas être appliquées dès lors que l'abandon des zones en causes est uniquement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, il apparaît que les observations uniquement par temps clair ne sont pas représentatives et qu'aucun des organismes consultés n'a estimé que les périodes d'observations des migrations étaient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
décret du 28 août 1992, l'intéressée devait avoir accédé au grade d'adjoint technique de 1ère classe, être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Petite enfance " et passer un concours
Source officiellePage 56 sur 59