dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

des procédures fiscale ; le délai de reprise de dix ans prévu par ces dispositions ne lui est donc pas applicable ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Ce jugement a déclaré M.

au registre du commerce et des sociétés de la modification de l'adresse de son siège social dans le mois suivant ce changement d'adresse.

des procédures fiscales celle de la taxation d'office prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et renoncé à l'application de la pénalité prévue à l'article 1732 du code

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée

Estimant, par la suite, que cette somme n'était pas taxable, elle a adressé à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, une demande de remboursement

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. () / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé

A, en sa présence. Considérant ce qui suit : 1. M.

, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces des déclarations de résultat portant notamment sur les bénéfices industriels et commerciaux déclarés en 2016 et 2017, à l'issue duquel le service a remis en cause

B n'a pas présenté d'observations. Il s'ensuit que M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.

D'autre part, il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, que la proposition de rectification doit être adressée au contribuable

A n'a pas déposé sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2008 malgré la mise en demeure qui lui a été régulièrement adressée, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'administration fiscale

A... concernant le bénéfice de la cascade prévue à l’article L. 77 du livre des procédures fiscales et la majoration de 1,25 prévue au 2° du 7. de l’article 158 du code général des impôts.