Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne disposait pas d'une délégation de signature suffisamment précise lui permettant de licencier

En ce qui concerne le périmètre de la délégation : 3.

S'agissant de la compétence de l'autorité ayant engagé les poursuites : 17.

Par une décision du 21 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité.

Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération

recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation

Il soutient que : - le déféré préfectoral est irrecevable, dès lors qu'il est signé par une autorité incompétente ; - le recours gracieux formé par le préfet, signé par une autorité incompétente,

Selon l’étude de saturation visuelle produite par la société pétitionnaire, ces indices s’établiraient à 297,2° et 62,8° en tenant compte des éoliennes installées et autorisées.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025. Le rapporteur, A.

Il soutient que : - le refus de séjour : a été pris par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivé ; ne repose pas sur un examen approfondi de sa situation personnelle ; méconnaît les articles

de signature ou de compétence de la part du préfet de police ; - le mémoire en défense produit en appel est irrecevable, l'administration ne justifiant pas que son auteur disposait d'une délégation

recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature consentie à M.

Par un jugement n° 2203585 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à leur demande, annulé l'arrêté du 5 mai 2022 en tant qu'il autorise la construction à une distance

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune déléguée d’Omonville-la-Petite s’est opposé à la déclaration préalable portant division