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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société Bilbao Café, la mesure en litige ne s'analyse pas comme la fermeture d'un débit de boisson prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Une contestation tirée de ce que la personne visée par la saisie administrative à tiers détenteur n'a pas la qualité de débiteur des sommes dont le recouvrement est poursuivi est relative à l'obligation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
Le service en a déduit qu'en renonçant à des recettes équivalentes à la différence entre la valeur vénale des appartements en cause, estimés au vu d'un prix au mètre carré ramené à 1 918 euros à la date
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
L'obligation de déclarer le contrat de prêt incombe au débiteur, en l'absence d'intermédiaire, qu'il s'agisse de contrats de prêt conclus directement entre les parties ou de prêts consentis par un prêteur
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
En deuxième lieu, la société Séductive n'indique pas en quoi le changement de vérificateur intervenu après le débit des opérations de contrôle, dont elle a été informée par lettre du 13 septembre 2016,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
Il en a déduit que les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018 ne méconnaissaient ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit d'asile, ni le principe d'égalité
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - compte-tenu des délais de prescription des créances commerciales et des relations professionnelles la liant à son débiteur, elle a pu constituer régulièrement la provision, d'un
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
- plusieurs moyens, tirés de la violation du principe de transparence imposait la consultation du CSE à chaque étape de la procédure suivie, de ce que le non-respect de ce principe caractérise le délit
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
Le centre hospitalier de Pfastatt, dans son mémoire en défense du 12 mars 2018, a demandé au tribunal de fixer le solde du marché à la somme de 371 328,83 euros au débit de la société Stallini et, à titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
Ainsi, l'ordonnateur doit indiquer, soit dans le titre exécutoire lui-même, soit par référence précise à un document joint à celui-ci ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
L'administration a, en conséquence des rectifications opérées au niveau de l'EURL La Réserve, considéré que les sommes correspondant aux minorations de recettes et aux charges indûment déduites par cette
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur
DCA_23PA02466_20240701
1 juillet 2024
A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées, il est constant qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement desdites dispositions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01739_20230628
28 juin 2023
lieu, en visant la mise en demeure l'informant de son aptitude à la reprise notifiée le 17 janvier 2019 et en relevant que Mme A ne s'est pas présentée à son poste et n'a pas repris ses fonctions en dépit
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
Rhône d'une somme globale de 160 897 euros représentant le montant des cotisations et majorations de retard pour les périodes du 9 juin 2011 au 30 juin 2013 n'a pu procéder au règlement de sa créance en dépit
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
présente lettre comporte cinq feuilles, y compris celle-ci + une copie de la proposition de rectification " 3924 " adressée à la SASU Construction Rhône-Alpes le 20/12/2018. " A supposer même qu'en dépit
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
étaient vendus aux sociétés espagnoles, portugaises, roumaines ou tchèques sous le régime des livraisons intracommunautaires et fait valoir que, dès lors que les propriétaires d'origine du véhicule ont déduit
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites
4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
article 1346-1 du code civil : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur
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