COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL
COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL — 21 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054153172
- Date
- 21 mai 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054153172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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