indemnitaire préalable et à défaut à compter de la date de sa demande.

présentée par les consorts C devant le tribunal.

d’un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu’il a subi.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 et un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, Mme A B épouse G, M.

Par un jugement n° 2103269 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit aux demandes de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires récapitulatifs enregistrés respectivement les 4 avril 2022, 7 octobre 2022 et 24 octobre 2022, Mme D B, représentée par Me Habrant, demande

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, y compris pour la première fois en appel.

Devant la cour, Mme et M.

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

A... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans : - de condamner la commune de Sainte Catherine de Fierbois à leur verser, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des dommages permanents

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2020, la société Briar Holding Europe BV, représentée par Me Zeidenberg, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet, 16 août 2022 et 6 mars 2023, Mme B, représentée par Me Paguy Ngyese-Kisoka, demande à la cour : 1°) d'annuler

à titre de dommages et intérêts.

A D a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Contoire-Hamel à lui verser la somme de 42 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 22 janvier 2025, la société Carrières de la Montagne Noire, représentée par Me Thalamas, demande à la cour

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

Par un jugement n° 1604919 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Par un jugement n° 1907485 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.