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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
A... a refusé de recevoir le service vérificateur à cette date, faisant valoir que l’adresse de son établissement mentionné dans l’avis de vérification était erronée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - le guide pratique du CIR qui comporte la grille d'analyse établie par le MESRI, sur laquelle s'est fondée l'administration, est inopposable au contribuable sur le fondement de la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.
8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
A sur la personne du trésorier de l'USOPA et des insultes qu'il a proférées le 21 décembre 2017 est établie ; - M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 11 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat : " Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense () / 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée
4ème chambre
DCA_21TL04525_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le niveau du terrain naturel servant d'assiette à un projet s'établit à celui constaté en milieu de façade de la construction.
Juge des référés
ORCA_24PA03529_20241118
18 novembre 2024
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et
ORCA_25NT03277_20260206
6 février 2026
ces objectifs, avec : a) L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ; b) La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ; c) L'établissement
2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. / (). ". 7.
ORCA_24LY00158_20250417
17 avril 2025
nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : () 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
en se tembre 2024 ar un ex ert agrée que l’état de la vigne est tel qu’il ne ermet as d’envisager sa érennité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2018 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) À titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise en vue d'établir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00635_20231116
16 novembre 2023
B soutient qu'à la suite d'accusations injustifiées, ses frères l'auraient violemment agressé en 2016, affrontement durant lequel il aurait reçu deux coups de couteau, et qu'il aurait ensuite été menacé
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que : - pour retirer son agrément en qualité d'assistante familiale, le président du conseil départemental de la Somme s'est fondé sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
Les éléments produits à l'instance ne permettent pas d'établir la matérialité des faits reprochés à Mme A F.
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que : – le rapport d’expertise rendu le 23 juin 2020 par un médecin agréé rhumatologue a conclu à une date de consolidation au 10 février 2020, sans séquelles ; la commission de réforme
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
D'une part, la matérialité de ce grief est établie par la confrontation des mentions figurant dans le " rapport d'incident grave " rédigé le 8 décembre 2020 par la cheffe d'établissement, relatant les
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
la défense de l'environnement rural (ADER) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Barbentane a délivré à Mme B, dirigeante de l'établissement
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