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3 239 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... a refusé de recevoir le service vérificateur à cette date, faisant valoir que l’adresse de son établissement mentionné dans l’avis de vérification était erronée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - le guide pratique du CIR qui comporte la grille d'analyse établie par le MESRI, sur laquelle s'est fondée l'administration, est inopposable au contribuable sur le fondement de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

A sur la personne du trésorier de l'USOPA et des insultes qu'il a proférées le 21 décembre 2017 est établie ; - M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02076_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 11 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat : " Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense () / 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04525_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que le niveau du terrain naturel servant d'assiette à un projet s'établit à celui constaté en milieu de façade de la construction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03529_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03277_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ces objectifs, avec : a) L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ; b) La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ; c) L'établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02516_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. / (). ". 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00158_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : () 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en se tembre 2024 ar un ex ert agrée que l’état de la vigne est tel qu’il ne ermet as d’envisager sa érennité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04217_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2018 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) À titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise en vue d'établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00635_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B soutient qu'à la suite d'accusations injustifiées, ses frères l'auraient violemment agressé en 2016, affrontement durant lequel il aurait reçu deux coups de couteau, et qu'il aurait ensuite été menacé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02249_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Elle soutient que : - pour retirer son agrément en qualité d'assistante familiale, le président du conseil départemental de la Somme s'est fondé sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ;

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02537_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Les éléments produits à l'instance ne permettent pas d'établir la matérialité des faits reprochés à Mme A F.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02405_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il fait valoir que : – le rapport d’expertise rendu le 23 juin 2020 par un médecin agréé rhumatologue a conclu à une date de consolidation au 10 février 2020, sans séquelles ; la commission de réforme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01957_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, la matérialité de ce grief est établie par la confrontation des mentions figurant dans le " rapport d'incident grave " rédigé le 8 décembre 2020 par la cheffe d'établissement, relatant les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la défense de l'environnement rural (ADER) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Barbentane a délivré à Mme B, dirigeante de l'établissement

Source officielle

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