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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
que : - elle a apporté les éléments permettant d'établir que les charges contestées par l'administration étaient déductibles ; l'administration n'établit pas le caractère excessif des charges ni l'existence
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
de l'emprunt, du titre, du droit ou du contrat est déterminé à partir du prix de cession diminué des fractions de prime et d'intérêts imposées en application des articles 238 septies B et 238 septies
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
Un compte-rendu de cet entretien leur a été adressé le 25 octobre 2013 rappelant les documents restant à fournir à savoir la copie d'un bail commercial, de certificats de cession de certains véhicules,
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à une peine de 7 ans d'emprisonnement pour des faits, commis entre 2008 et 2010, d'acquisition, transport, détention et offre ou cession
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Vesoul (Haute-Saône), le 17 septembre 2021, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en récidive, ainsi que de transport, détention, offre ou cession
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné l'intéressé à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou cession
DCA_25MA01300_20260402
2 avril 2026
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur d’appréciation quant à l’existence
2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
Hypermarchés ayant sollicité les CEE relatifs aux travaux réalisées par les filiales du groupe Carrefour SA non pas en vertu d'un contrat d'entreprise mais en vertu d'un mandat exprès, sans que la cession
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
n'est pas fait mention de la largeur de l'accès à compter de la parcelle cadastrée n° A alors même que la pétitionnaire s'est crue autorisée à démolir, sans autorisation de la copropriété, le muret existant
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
dans l’entreprise mais à celles existant au sein de la société Forgex, repreneur ; ces catégories sont au demeurant si nombreuses et fictives, 46 catégories pour 72 licenciements dont 26 ne comprenant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
Il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que la greffière d'audience, conformément aux exigences de l'article
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
Ainsi, la décision par laquelle l'autorité administrative délivre un permis de construire illégal constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, à condition, notamment, que l'existence d'un
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
Au surplus, aucun revenu provenant de la cession de poulains ou de gains de course n'a été déclaré au titre des années en cause. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
SC Holding Agichar ne répondait pas à un objectif purement fiscal dès lors qu'elle n'a pas amorti la valeur des parts de l'usufruit et que la SCI Serre de Brujas a réalisé en 2014 une plus-value de cession
DCA_21LY01700_20230209
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
défaut de motivation du jugement attaqué, il ressort des écritures de première instance que cette incise s'analyse en un argument présenté par la société requérante au soutien de son moyen tiré de l'existence
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