A soutient que la créance que la SCI Henri Cornu détenait a été soldée par la cession de cette créance à l'EURL Egesco, dont il est l'associé unique et gérant.

Par une opposition à poursuites du 2 juillet 2019, Mme C, épouse A, a contesté la déclaration de créances faite le 14 décembre 2018 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - il est

recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché

entaché sa décision d’erreur de fait et d’erreur de droit, que la garde de l’ouvrage relevait en effet de la responsabilité du titulaire du marché jusqu’à la réception des travaux et qu’il en résultait

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

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