Par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 10 juillet 1995, la société Langlois Peter a été autorisée à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située sur

des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage exploitées par la société Normandie

Elles font valoir que : - la commune d'Allinges ne justifie pas d'un intérêt pour agir à l'encontre des arrêtés ; - subsidiairement, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées, pour l'extension de l'exploitation de la carrière de Salses-le-Château.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

à la société Dalkia.

En conséquence, la société Eole Raville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien

d'exploitation commerciale.

que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société Le coin du bricoleur Morteau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Chrisdan n'est fondé.

de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne sont pas fondés ; - la demande d'autorisation d'exploiter de M. B, présentée tardivement devant l'administration, était en tout état de cause irrecevable.

Par la présente requête, la société CSF demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

Article 2 :L'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne refusant de délivrer à la société C.E.P.E Bel Air Sud l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant

La société Distribution Casino France, qui exploite une supérette à l'enseigne " Casino Shop " sur la commune de Vichy et une supérette sur la commune de Cusset, situés au sein de la zone de chalandise

La société FMR Holding a pour filiales, d'une part, la société Chateaugay Distribution, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Leclerc situé zone de Chateaugay à Domérat ainsi qu'un magasin à l'enseigne

fondés.

Il soutient que : - il est incompétent, en qualité de comptable, pour ce qui concerne les problématiques relatives au bien-fondé de la créance et la forme du titre ; - le moyen soulevé par la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française d'exploitation de restaurant (Sofrest) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction

Ce sursis à statuer a été prononcé pour permettre au préfet du Nord et à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) D de notifier à la cour une autorisation modificative régularisant le vice tiré