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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
lors des écoutes au sol et qu’elle n’a représenté que 0,26 % des identifications lors des écoutes en altitude, principalement au cours des mois de septembre et octobre, ainsi que les caractéristiques
1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
administratif de Melun d'annuler la délibération du 14 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de Boisettes (Seine-et-Marne) approuvant la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'elle identifie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02172_20231109
9 novembre 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 300 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
comme une agglomération et il n'y identifie pas de village au sens de cette même loi.
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
Il soutient que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que le critère d'anormalité du dommage n'est pas satisfait.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
Le moyen tiré de cette irrégularité ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur la légalité de la délibération du 9 octobre 2019 : En ce qui concerne la concertation : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
leurs conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de fautes commises lors
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
la loi. 18.
2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l'impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification des faits au regard de la loi
DCA_23NT03861_20251223
23 décembre 2025
Le préfet du Finistère soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; il constitue une extension de l’urbanisation dès lors que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00781_20221027
27 octobre 2022
de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
ORCA_22NC00782_20221027
Dès lors, les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision de transfert contestée. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
entreprise ; - la distinction opérée par l'administration fiscale entre l'activité de " bar " et l'activité de " commerce de détails de boissons en magasin spécialisé " n'est nullement fondée dès lors
DCA_23PA01085_20250314
14 mars 2025
Ils soutiennent qu'il ne peut être fait droit à la demande de sursis à exécution du jugement querellé dès lors que les moyens soulevés par l'EPFIF ne revêtent pas de caractère sérieux.
1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
ne permet pas de montrer que le pétitionnaire aurait la maîtrise foncière du projet ; - le dossier est incomplet au regard des dispositions de l'article D. 181-15-2 du Code de l'environnement dès lors
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, s’agissant de l’acte de naissance, ce rapport mentionne qu’il ne comporte pas de numéro d’identification nationale en méconnaissance de l’article 5 de la loi malienne du 11 août 2006, que la
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué sur ce point doit dès lors être écarté.
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
fichiers informatiques, sans confrontation ni restitution des scellés et sans bénéfice du délai raisonnable avant le début des opérations de contrôle ; - sa comptabilité a été écartée à tort dès lors
DCA_25PA03224_20260205
5 février 2026
Cette société a dès lors saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande d’annulation de cet arrêté, rejetée par un jugement du 6 juin 2025 dont la SCI Assens relève dès lors appel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
qu'il résulte de l'instruction que les factures d'achat des marchandises fournies par Mme A au cours des opérations de contrôle ne permettent pas d'identifier, au sein de chaque famille d'articles, les
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