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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
que les arrêtés ayant procédé aux recrutements annuels de Mme B... prévoient un traitement mensuel seulement constitué de vacations horaires dont le taux, déterminé à partir du premier échelon de l’indice
2ème chambre
DCA_21TL22284_20240123
23 janvier 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en litige en date des 9 et 24 avril 2018, respectivement notifiés à Mme B les 23 avril et 1er mai 2018, comportaient l'indication des voies
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
Il résulte de l'indice d'occupation des horizons dans un rayon de 0 à 5 kilomètres et de 5 à 10 kilomètres, autour du projet, que même en tenant compte des obstacles visuels, cet indice augmentera en raison
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
B avec l'indication, pour chaque facture, du nom du fournisseur, du numéro de la facture et de sa date.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
Compte tenu de ces indications dépourvues de toute ambiguïté, M.
DCA_21LY03689_20230427
Ces indications étaient suffisantes pour éclairer M.
DCA_21LY04277_20230525
d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ne peut constituer l'indice
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
sa rédaction, applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
En effet, pendant cette période, l'indice TP01 pris en compte pour la révision des prix a connu une baisse par rapport à l'indice de référence de mai 2015. 7.
DCA_21MA02253_20221114
4ème chambre
DCA_24NT02563_20250613
13 juin 2025
14 mars 2025, la société SNH2 soutient que : - la jurisprudence sur laquelle est fondé le vice de forme soulevé dans le mémoire en réplique enregistré au greffe de la cour, à savoir, l'absence d'indication
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
B d'une chance sérieuse de percevoir une pension de retraite liquidée selon l'indice qu'il aurait pu détenir au 4 mars 2017 en tant que contrôleur du service automobile, en fonction d'une promotion accordée
3ème chambre
DCA_24PA02326_20260408
8 avril 2026
Aux termes de son article 2 : « Ce fonds est destiné à assurer la prise en charge : / (…) / e) des consultations et examens complémentaires prescrits en cas d’indication clinique et nécessaires au dépistage
DCA_24PA02540_20250117
17 janvier 2025
attestent que l'état de santé de Mme A nécessite une surveillance médicale, ne permettent toutefois pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII, faute notamment de fournir des indications
5ème Chambre
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
Il résulte des indications non contestées du préfet de police que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
En deuxième lieu, s'agissant des cadeaux professionnels, fleurs, chocolats, bouteilles de champagne (au nombre de 292), le service a relevé qu'ils avaient été comptabilisés sans l'indication des bénéficiaires
DCA_23TL03019_20250528
28 mai 2025
mentions de ce précédent permis modificatif qu'il comportait une prescription indiquant que le titulaire du permis était redevable d'une participation d'un montant de 326 515 euros, révisable suivant l'indice
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
dont l’exécution ne peut être différée au sens du V de l’article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée ou une indication
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