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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
remplit son office depuis maintenant quinze ans sans que la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération n'ait eu besoin de réaliser des travaux prétendument urgents et nécessaires, en dépit
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
Il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la notification au contribuable d'un avis de vérification répondant aux exigences posées par ces dispositions préalablement au début des opérations
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
décidé de placer une partie de ces fonds, à savoir 3 000 000 euros, au sein d'une banque néo-zélandaise le 13 avril 2015 ; au cours de l'année 2015, elle a comptabilisé en euros les écritures de débits
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, l'absence d'entretien étant exclusivement de son fait, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00239_20251202
2 décembre 2025
Le représentant de l’Etat a également fait obligation à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières. 9.Pour financer son
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
La SAS François Perrino Holding qui exerce une activité de Holding financière de groupe consistant en la détention de parts de ses filiales a manifesté le 15 décembre 2016 son intention de débuter une
9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
la proposition de rectification du 11 août 2014 concernant la société Bacotrel à laquelle elle fait référence n'y était pas jointe ; le service vérificateur a méconnu le principe de la loyauté des débats
Juge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
C A, un avis de vérification de comptabilité au début du contrôle inopiné. 4.
2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
d'économie d'énergie et qu'au 30 août 2019, elle ne disposait pas d'un volume suffisant de certificats d'économie d'énergie pour satisfaire à ses obligations, lui a indiqué qu'elle envisageait de mettre
6ème Chambre
DCA_24PA03475_20251218
18 décembre 2025
Il est constant cependant qu’en dépit de la mauvaise visibilité, l’heure apposée sur l’arrêté contesté n’est pas 15h55.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
la commune de Sanguinet pour un montant de 128 000 euros correspondant à la participation au financement de l'assainissement collectif pour 64 emplacements de mobil-homes et de la décharger de l'obligation
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02486_20251202
En outre, en dépit de son handicap, M. C...
1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
et de secours de Tarn-et-Garonne, pour des montants, chacun, de 251 848,15 euros correspondant à sa contribution financière au titre des mois de novembre et décembre 2018, et de la décharger de l'obligation
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui a été versée aux débats
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
une vérification de comptabilité et notamment de celles prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
Elle fait valoir que : - elle abandonne les moyens présentés en première instance relatifs à la régularité formelle du titre exécutoire tirés de l’incompétence de son auteur et du défaut d’indication
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. / () ".
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