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2 663 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

remplit son office depuis maintenant quinze ans sans que la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération n'ait eu besoin de réaliser des travaux prétendument urgents et nécessaires, en dépit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la notification au contribuable d'un avis de vérification répondant aux exigences posées par ces dispositions préalablement au début des opérations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

décidé de placer une partie de ces fonds, à savoir 3 000 000 euros, au sein d'une banque néo-zélandaise le 13 avril 2015 ; au cours de l'année 2015, elle a comptabilisé en euros les écritures de débits

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Dans ces conditions, l'absence d'entretien étant exclusivement de son fait, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le représentant de l’Etat a également fait obligation à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières. 9.Pour financer son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02469_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

La SAS François Perrino Holding qui exerce une activité de Holding financière de groupe consistant en la détention de parts de ses filiales a manifesté le 15 décembre 2016 son intention de débuter une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01956_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

la proposition de rectification du 11 août 2014 concernant la société Bacotrel à laquelle elle fait référence n'y était pas jointe ; le service vérificateur a méconnu le principe de la loyauté des débats

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03342_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

C A, un avis de vérification de comptabilité au début du contrôle inopiné. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'économie d'énergie et qu'au 30 août 2019, elle ne disposait pas d'un volume suffisant de certificats d'économie d'énergie pour satisfaire à ses obligations, lui a indiqué qu'elle envisageait de mettre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03475_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il est constant cependant qu’en dépit de la mauvaise visibilité, l’heure apposée sur l’arrêté contesté n’est pas 15h55.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02194_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la commune de Sanguinet pour un montant de 128 000 euros correspondant à la participation au financement de l'assainissement collectif pour 64 emplacements de mobil-homes et de la décharger de l'obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02629_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02486_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En outre, en dépit de son handicap, M. C...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et de secours de Tarn-et-Garonne, pour des montants, chacun, de 251 848,15 euros correspondant à sa contribution financière au titre des mois de novembre et décembre 2018, et de la décharger de l'obligation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04054_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui a été versée aux débats

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

une vérification de comptabilité et notamment de celles prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Elle fait valoir que : - elle abandonne les moyens présentés en première instance relatifs à la régularité formelle du titre exécutoire tirés de l’incompétence de son auteur et du défaut d’indication

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02242_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. / () ".

Source officielle

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