pour réduire l'impact potentiel du trafic routier sur les riverains et que les routes départementales RD14 et RD15 seront privilégiées pour contourner le centre-bourg de la commune.

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français durant un an : 13.

préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour que le préfet du Haut-Rhin a indiqué que M.

dans laquelle se situent les parcelles formant le terrain d'assiette du projet : " La zone rouge du PPRI de l'Eze est constituée principalement par le lit moyen de l'Eze et de ses affluents et par les

dans laquelle se situent les parcelles formant le terrain d'assiette du projet : " La zone rouge du PPRI de l'Eze est constituée principalement par le lit moyen de l'Eze et de ses affluents et par les

de l'APEM, signataire du mémoire en intervention collective, est recevable.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 10 août 2022 et 15 mars 2023, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, conclut au rejet de la requête, au rejet de l'intervention

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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L'intervention du vérificateur qui avait été fixée au 4 août 2017 n'a pu davantage avoir lieu.

Avant même l’intervention du jugement précité, le préfet avait également pris, le 4 mars 2024, un arrêté rejetant expressément la demande de la société La Broude que celle-ci a contesté dans l’instance

Si des motifs différents rendent possible l’intervention d’une décision de sursis à statuer par application d’une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la

hydraulique des ouvrages publics créés lors de la réalisation de la ligne ferroviaire ; si le tribunal s'est fondé sur le classement des parcelles sur lesquelles ses serres ont été construites en zone rouge

En vue de la réalisation du projet dénommé " Port-Ville ", le préfet a prescrit, par un arrêté du 4 août 2020, la modification du règlement applicable à la zone rouge de déferlement (Rd) de ce plan.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Djabali, représentant M. E... et autres, et de Me Masson représentant la commune du Paradou. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les interventions de la société Aéroports de Paris : 4.