B qui soutient que son implication dans une association étudiante proche du Mouvement de libération du Congo ainsi que le décès d'un de ses compagnons l'expose à un risque de traitements prohibés par l'article

restituer les deux sites au plus tôt, a convoqué la Ville, par lettre du 28 février suivant, à une réunion à cette fin le 1er mars 2019 et a fait constater par un huissier, à cette même date, la libération

a déposé le 15 novembre 2023 une demande de permis de construire un équipement commercial pour la création d’un magasin alimentaire d’une surface de vente de 999 m² au n° 43-47 de l’avenue de la Libération

civil de solidarité en récidive, de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité en récidive, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié

et des frais dont les sociétés locataires de l'immeuble ont été ainsi indemnisées, le versement de ces indemnités globales d'éviction par la SCI Persimo qui ont procuré à celle-ci en permettant la libération

quelconque insertion professionnelle à la date des décisions attaquées, alors qu'il ressort notamment de l'attestation de son ex-épouse versée au dossier par ses soins qu'il ne travaille pas depuis sa libération

décembre 2018 approuvant cette mise en concordance est un conseiller communal, adjoint au maire, qui est le père d'une des notaires, collaboratrice puis associée de l'office notarial " Office de la Libération

A cet égard, il ressort du volet 5 de sa fiche pénale que sa libération était prévue pour le 12 janvier 2024 et que le service pénitentiaire d'insertion et de probation avait été empêché d'établir un projet

logement qui devait être initialement attribué à son arrivée à la requérante était occupé temporairement par un autre agent et qu'un autre logement lui a été attribué temporairement dans l'attente de la libération

L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir

menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération

violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération

A sa libération le 19 février 2025, M. A a été placé en centre de rétention administrative. Si M.

En outre, par décision du 18 juillet 2024, le juge de l’application des peines près le tribunal judiciaire d’Avignon a révoqué la mesure de libération conditionnelle dont a bénéficié M.

Toutefois, s’il produit à l’appui de ses allégations un mandat d’arrêt émis le 19 octobre 2015, un acte de libération sous caution du 8 février 2011 et une plainte déposée par son épouse le 14 mars 2011

A, représenté par Me Muland de Lik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait en ce qui concerne la nature de l'espace libre du projet contesté ; - le projet litigieux méconnaît l'article UD13 du plan local d'urbanisme

B, représenté par Me Liger, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux (…) ».

Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. / (…) 3.