Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le

Aux termes du 1 de l’article 64 de ce traité : « L’article 63 ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national (…) en ce qui

S'agissant de l'application de la loi fiscale française : 3.

1968 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités bulgares, responsables

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

La loi est cependant d'application directe, indépendamment de tout décret, dès lors que celle-ci est suffisamment claire et précise pour être exécutée. 10.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2022 ; 2°) d'annuler

Par un jugement n° 2220954 du 31 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

et services et la fourniture de biens et services ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853

décembre 2012, le 28 janvier 2013 et le 31 décembre 2013 pour des montants de 1 066,98 euros TTC et 1 092,42 euros TTC, 1 234,89 euros TTC et 1 159,90 euros TTC, ont été refacturées en 2017 à la société

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

été régulièrement avertis de l'audience du 7 décembre 2022, le greffe du tribunal n'ayant pas rectifié l'erreur commise lors de l'enregistrement de son nom sur Télérecours ni répondu à sa demande de renvoi

En premier lieu, l’arrêté du 31 août 2023 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant à M.

Mme E, ressortissante algérienne née le 26 mai 1959 et bénéficiaire d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 6 décembre 2021, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2010-1658 de finances rectificatives du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 59-1193 du 13

Par un jugement n° 2308709 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative.