Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

A a utilisé, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sa carte de carburant et de péage pendant ses congés payés ou ses week-ends, alors qu'aucun motif professionnel ne le justifiait ; le caractère

qui lui est dévolu par les dispositions de l’arrêté de la présidente de l’université relatif à la création du comité de sélection au titre des opérations de mutation qui donne mandat au comité de recruter

B... ne s’est présenté à aucun rendez-vous dans le cadre de la procédure disciplinaire et a fait savoir qu’il ne souhaitait pas y participer ; il n’a pas davantage, contrairement à ce que prévoit l’article

Ensuite, un expert a été mandaté par la société Eurexo, qui, dans un rapport du 14 septembre 2022, a évoqué trois hypothèses possibles : la présence de mérule avant l'acquisition du bien, l'apparition

Au contraire, il résulte des dispositions précédemment citées que des opérations consistant à perfectionner des matériels ou procédés existants ou à en développer des fonctionnalités particulières et qui

B, qui avait été nommé liquidateur amiable de la société, l'ont déchargé de son mandat et ont décidé la clôture des opérations de liquidation.

rapports du 7 novembre 2018 et de février 2019 ; les éléments qui lui ont été communiqués, sont les mêmes que ceux qui ont par ailleurs été transmis aux membres du conseil de discipline ; la personne mandatée

au contribuable de se faire assister d'un conseil ; -ce contrôle n'a pas donné lieu à un débat oral et contradictoire, dès lors que le cabinet d'expertise comptable qui est intervenu n'était pas mandaté

agents de la direction départementale de la protection des populations du Nord, service santé et protection des animaux et de l'environnement de la préfecture du Nord, accompagnés d'un vétérinaire mandaté

B A, chargé de clientèle qui était par ailleurs conseiller du salarié et exerçait également les mandats de délégué du personnel, délégué syndical central, représentant syndical au comité central d'entreprise

B, liquidées par mandat n° 32 du 21 janvier 2020, au motif qu'au vu de l'arrêté individuel d'attribution de l'IFTS et du bulletin de salaire qui lui ont été transmis, elle relevait une incohérence entre

Par un arrêté du maire de la commune de Bon-Encontre du 8 avril 2002, il a bénéficié à compter du 1er janvier 2002 d'une décharge d'activité pour exercer ses mandats syndicaux jusqu'au 31 décembre 2017

communauté d'agglomération n'ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

intermittents du spectacle, conclu le 25 septembre 2014 et étendu par arrêté du 16 mars 2015 : " () En ce qui concerne la partie de l'assiette relative aux congés payés, les signataires entendent mandater

oppose est abusive ; - les loyers n'ont pas été abandonnés mais décalés dans le temps ; Sur l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : - la SCI a cherché à le louer en consentant un mandat

. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de

d'un intérêt à agir eu égard à son objet statutaire, à la portée de l'arrêté contesté, et à son agrément délivré au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; son président dispose d'un mandat

A qu'il avait la possibilité à l'avenir de se faire représenter par un comptable dès lors que celui-ci serait titulaire d'un mandat régulier.

Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal les faits reprochés à M. B sont établis et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement.