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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05259_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

demande alternative de réorganisation territoriale relative au programme Virgin Radio Sud-Aquitaine entrainant la fusion des informations et rubriques locales spécifiques à Bayonne, d'une part, et à Dax, Mont-de-Marsan

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Sanary-sur-Mer, d'une part, à lui verser la somme de 1 560 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période allant de septembre 2018 à la date d'introduction de la requête, ainsi que l'équivalent de la moitié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01350_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

rez-de-chaussée, d'une surface à usage d'habitation, de tels travaux ne constituant pas des charges de propriété déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts, ils soutiennent que la moitié

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01950_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

elle demande 207 546,29 euros au titre de la perte de revenus en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais ; - l'ensemble des frais funéraires est justifié, et tout au plus la moitié

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02169_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ailleurs, ces listes de postes comprenaient des postes de chauffeur livreur poids lourd, de chauffeur livreur monteur, d'agent logistique, de rippeur ou de trieur qui n'étaient pas en adéquation avec

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02170_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ailleurs, ces listes de postes comprenaient des postes de chauffeur livreur poids lourd, de chauffeur livreur monteur, d'agent logistique, de rippeur ou de trieur qui n'étaient pas en adéquation avec

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02171_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ailleurs, ces listes de postes comprenaient des postes de chauffeur livreur poids lourd, de chauffeur livreur monteur, d'agent logistique, de rippeur ou de trieur qui n'étaient pas en adéquation avec

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02172_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ailleurs, ces listes de postes comprenaient des postes de chauffeur livreur poids lourd, de chauffeur livreur monteur, d'agent logistique, de rippeur ou de trieur qui n'étaient pas en adéquation avec

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02174_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ailleurs, ces listes de postes comprenaient des postes de chauffeur livreur poids lourd, de chauffeur livreur monteur, d'agent logistique, de rippeur ou de trieur qui n'étaient pas en adéquation avec

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02194_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si le règlement identifie un " corridor écologique à restaurer " sur environ la moitié de la surface des parcelles appartenant à l'appelant, ce corridor prend place au sein de la coupure d'urbanisation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00627_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'absence de piste cyclable, il devait être attentif à la circulation et au " coussin berlinois ", et qu'il ne connaissait pas particulièrement les lieux ; - conformément aux conclusions de l'expert, la moitié

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01720_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que le site d'implantation du projet se compose à l'est, d'une plaine agricole, dont plus de la moitié en surface cultivée, et, en son cœur, de petits bosquets et massifs boisés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03222_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de lui laisser à sa charge la moitié de ce montant. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

elle n’a pas commis de faute exonératoire de responsabilité ; - en tout état de cause, la responsabilité de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var ne saurait être réduite de moitié

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05806_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00539_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00236_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

anémométrique d'une hauteur de 99,5 mètres " est de nature à porter atteinte par sa situation " sur une parcelle cadastrée section H 671 située au lieu-dit Karaden " au cœur du site des Monts

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - Mme Rosemberg, première conseillère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02946_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La CCI a entériné ces conclusions par un avis du 29 novembre 2016 répartissant la part du service hospitalier pour moitié à Kourou et pour moitié à Cayenne.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Source officielle

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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl C.Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 Neuilly-sur-Seine.

14/08/2026

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