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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03927_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B dont la déduction du bénéfice a été refusée par l'administration, dès lors que la requérante n'a développé aucun moyen les concernant ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04678_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Une telle motivation répond aux exigences résultant des dispositions précitées. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. C ne saurait être accueillie.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif de Strasbourg a insuffisamment motivé sa décision, a fait une interprétation erronée des faits et a mal appliqué le droit ; - les fins de non-recevoir

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02197_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par un jugement n° 2302564 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Gers a refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La société civile immobilière Asset 26 a déposé, le 7 juin 2023, une déclaration préalable de changement de destination de la totalité de la surface, soit 140 mètres carrés, des locaux existants à usage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02814_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

JM Négoces correspondent à des apports ; - la société JM Négoces a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui n'a pas remis en cause l'existence de dettes ; - la majoration pour manquement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01828_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... en qualité d’expert et a condamné la société Les Fils de Madame B... à verser à Mme E... la somme de 3 000 euros à titre de provision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00641_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

F A, M. E C et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Q H et Mme I D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 1er décembre 2020 et du 2 septembre 2021 par lesquels le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de la relation contractuelle a fait obstacle au rétablissement de la société dans le cadre de l’exécution du plan de redressement en empêchant toute activité, alors que si la société avait des difficultés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00738_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00946_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

et lui a enjoint de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Adental Groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B a créé le 1er octobre 2008, la société centrale électrique de Lège, dont il est le gérant, afin d'exploiter ce moulin et a effectué des travaux de remise en état.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02066_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Ils soutiennent que : - la commune de Marseille a commis une faute en délivrant à la société ATAC un certificat d'urbanisme négatif ; - cette faute a fait obstacle au versement de l'indemnité d'immobilisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03388_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00056_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

autorité a rejeté leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté de péril imminent du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane, agissant au nom du maire de Matoury, a imposé l'évacuation des occupants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21722_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Congénies a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'implantation d'un hangar

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00553_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'administration a ainsi estimé, à bon droit, que Mme A, qui est domiciliée en France et contrôle directement la société E-WAY trading au sens du I de l'article 155 A du code général des impôts, devait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00658_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

la partie perdante, la somme demandée par la société Parc Eolien des Milles Vents, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle

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