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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03927_20230927
27 septembre 2023
B dont la déduction du bénéfice a été refusée par l'administration, dès lors que la requérante n'a développé aucun moyen les concernant ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés
4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
Une telle motivation répond aux exigences résultant des dispositions précitées. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. C ne saurait être accueillie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
Elles soutiennent que : - le tribunal administratif de Strasbourg a insuffisamment motivé sa décision, a fait une interprétation erronée des faits et a mal appliqué le droit ; - les fins de non-recevoir
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
Par un jugement n° 2302564 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Gers a refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie
1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
La société civile immobilière Asset 26 a déposé, le 7 juin 2023, une déclaration préalable de changement de destination de la totalité de la surface, soit 140 mètres carrés, des locaux existants à usage
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
JM Négoces correspondent à des apports ; - la société JM Négoces a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui n'a pas remis en cause l'existence de dettes ; - la majoration pour manquement
Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
A... en qualité d’expert et a condamné la société Les Fils de Madame B... à verser à Mme E... la somme de 3 000 euros à titre de provision.
2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
F A, M. E C et M.
5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
Q H et Mme I D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 1er décembre 2020 et du 2 septembre 2021 par lesquels le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
de la relation contractuelle a fait obstacle au rétablissement de la société dans le cadre de l’exécution du plan de redressement en empêchant toute activité, alors que si la société avait des difficultés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
et lui a enjoint de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Adental Groupe.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
B a créé le 1er octobre 2008, la société centrale électrique de Lège, dont il est le gérant, afin d'exploiter ce moulin et a effectué des travaux de remise en état.
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - la commune de Marseille a commis une faute en délivrant à la société ATAC un certificat d'urbanisme négatif ; - cette faute a fait obstacle au versement de l'indemnité d'immobilisation
ORCA_25MA03388_20260319
19 mars 2026
A...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
autorité a rejeté leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté de péril imminent du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane, agissant au nom du maire de Matoury, a imposé l'évacuation des occupants
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Congénies a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'implantation d'un hangar
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
L'administration a ainsi estimé, à bon droit, que Mme A, qui est domiciliée en France et contrôle directement la société E-WAY trading au sens du I de l'article 155 A du code général des impôts, devait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
la partie perdante, la somme demandée par la société Parc Eolien des Milles Vents, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
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