que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre

et à répartir harmonieusement cette offre entre les établissements publics de coopération intercommunale situés dans ce territoire.

/reprise d'entreprise ", un courriel indiquant que le " service contrôle a examiné les offres publiées visant cette action et a identifié des contenus de formation inappropriés et/ou ne respectant ni le

Par un arrêté du 31 octobre 2014, le maire de Pessac a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie résultant d'un syndrome du canal carpien gauche.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de produire le certificat médical du médecin qui la suit et qu'ainsi aucun certificat médical n'a été produit et transmis au service

Mme B était employée de libre-service au restaurant Flunch de Belfort depuis le 5 septembre 2016.

Mme A était employée de libre-service au restaurant Flunch de Belfort depuis le 5 septembre 2016.

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 3.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

instructeurs départementaux, le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision, ainsi que le rapport du service instructeur de la commission nationale.

en produits alimentaires et pharmaceutiques équivalente existait et garantissait l'accès des personnes ne disposant pas du " passe sanitaire " aux biens et services de première nécessité.

Le 23 juillet 2013, elle a subi un accident reconnu imputable au service et a souffert d'une rechute le 7 novembre 2016 également reconnue imputable au service.

Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

auprès du directeur général des services.