Par une décision du 15 novembre 2019, la secrétaire générale du CHU a rejeté la demande de M.

par le comité de direction régional manque de base légale ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la nomination de M.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé (…) ».

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge

Par une décision du 28 avril 2008, il a été recruté à compter du 1er mai 2008 en tant que secrétaire général de cet organisme.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En vertu, d’autre part, des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement

La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription

applicables aux agents publics.

() par les entreprises et organismes exploitant des médicaments (), ainsi que les informations qui lui sont transmises () par les centres régionaux de pharmacovigilance. / Le directeur général de l'agence

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement

Il résulte de l'instruction que les acomptes relatifs aux travaux réalisés entre avril et septembre 2012 n'ayant pas été payés, les travaux ont été interrompus par le groupement à compter du 28 novembre

F, qui exerçait les fonctions de responsable production sur l'agence de Pantin et qui avait assumé l'intérim de la fonction de directeur de centre de livraison de l'agence Coliposte de Pantin jusqu'à son

S'il ne résulte ni des dispositions citées au point 5 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il

de cette CCI employeur (soit l’Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu’elle emploie (…), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l’Assemblée Générale, par voie

par l'agent comptable ont été produites ; - il produit l'ordre de recouvrer signé du directeur et, par suite, le moyen tiré du défaut de signature de l'avis des sommes à payer n'est pas fondé ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Enfin, ainsi que l’a d’ailleurs retenu le tribunal, la réduction de base d’imposition devant être accordée à la SAS Novartis Pharma s’entend des sommes « net à payer » dont l’URSSAF lui a réclamé le paiement

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier qui résulterait de l'absence de prise en compte de certains éléments produits par l'organisme requérant ne peut qu'être écarté.