D’autre part, le préfet de la Haute-Garonne, pour fonder son refus d’octroi de titre, s’est également appuyé sur les éléments de la situation personnelle de l’intéressé et a estimé que sa situation ne

ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement () ".

ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 1er septembre 2021. Depuis le 3 juin 2022, M. B est en détention au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.

B..., cet élément n’est pas de nature à révéler que le préfet se serait abstenu de procéder à l’examen de sa situation personnelle.

Mme B C A, ressortissante espagnole née le 11 septembre 1999, a été condamnée le 17 avril 2023 par le tribunal correctionnel de La-Roche-sur-Yon à une peine de trois ans d'emprisonnement et incarcérée

Par ailleurs, la préfète du Bas-Rhin a examiné la situation personnelle de M.

B... ne peut par suite utilement se prévaloir du défaut d’examen et de l’erreur d’appréciation de sa situation personnelle dont les premiers juges auraient entaché leur décision.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

A a été incarcéré à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.

E..., qui sont incarcérés à la maison centrale d’Ensisheim, sont chacun propriétaires d’un poste de télévision équipant leurs cellules.

Perroy ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ils analysent la situation personnelle et familiale de M.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de

chargée de sa garde, et le 28 mai 2013 à une peine de sept ans d'emprisonnement pour viol commis sur la personne d'un mineur de quinze ans.

Incarcéré du 30 novembre 2017 au 6 juillet 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 25 août 2021.

. ; - il n’est pas établi qu’il aurait personnellement fait usage de l’alias E...

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".