Les articles L. 1332-2-1 et R. 1332-22-1 du même code prévoient que l'opérateur d'un de ces établissements doit expressément en autoriser l'accès aux personnes physiques ou morales appelées à y intervenir

A, ouvrier d'Etat, a été employé en qualité d'ouvrier polyvalent de service et de maintenance puis d'opérateur d'exploitation pétrolière au sein de la direction du commissariat de la marine navales (DCM

D’une part, aux termes de l’article 1759 du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par

A la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E...

En premier lieu, d'une part, l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dispose que : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur

Toutefois, la proposition de rectification adressée à la SCI Beau Rivage a mentionné deux prélèvements opérés par M.

victime dans son milieu professionnel et qui a été reconnue imputable au service ; il en est résulté un préjudice financier qu'il convient de fixer à 6 188,50 euros ; - la reconstitution de carrière opérée

Les requérants n'ont pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité, mais d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.

même concernant le passif constaté pour un montant de 232 885 euros au titre de l'exercice 2016, inscrit au crédit du compte courant de la gérante de la société, correspondant à la prise en charge personnelle

Concomitamment à cette vérification, M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2007 à 2009, à la suite duquel l'administration

et La Poste ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité en n'organisant pas des voies de promotions internes pour les agents de La Poste reclassés à la suite du changement de statut opéré

A C était surveillant titulaire dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et classé, depuis le 21 octobre 2013, au troisième

d'un redéploiement dans les écoles et les Ehpad, et lui donnant personnellement l'ordre de se présenter le 25 mai 2020 puis le 3 juin 2020 à l'école Jean Zay.

A... a, le 30 avril 2021, adressé un courriel au service de médecine préventive des personnels en réitérant sa demande, accompagné d’un certificat médical.

que le montant non sérieusement contestable du CIR 2023 s’élève à 2 933 913 euros ; - la société a proposé une garantie à hauteur de 1 067 036 euros au titre du recouvrement d’une partie du rappel opéré

immatriculée au RCS ; - la société Malta Air s'acquitte de toutes les cotisations sociales obligatoires ; - l'établissement est une base d'exploitation dotée d'infrastructures, de locaux et de personnels

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de

Enfin, les constatations opérées par les médecins, dont M.

entretien formalisé au titre de chacune de ses années de présence dans l'établissement depuis 2012, une telle circonstance demeure sans incidence sur l'appréciation du caractère complet du dossier personnel

A, salarié de la société Viapaq et délégué du personnel, qui avait été sollicité par la société JSA.