Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire enregistré le 6 juin 2020 et communiqué à la communauté de communes MACS, la société Sepanso Landes a soulevé un moyen, qui n'est

Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet

Une note en délibéré présentée pour la commune de La Cadière-d'Azur a été enregistrée le 6 novembre 2023 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de livraison ; - les maires consultés l'ont été en tant qu'exécutifs communaux et non en tant que représentants des communes agissant en qualité de propriétaires des terrains concernés, seul le conseil

l'épandage de plomb en zone humide ; - le refus de la commune opposé à leur demande de certificat d'urbanisme est illégal, l'assainissement individuel est autorisé par le SPANC ; - la commune n'a

B a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a

lesquelles porte la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M.

L'appréciation ainsi portée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 et un mémoire en réplique non communiqué, enregistré le 17 octobre 2024, M.

; * les frais engagés au titre des actions de communication pour remédier au préjudice d'image du syndicat ne sont pas démontrés, la création d'un service de communication trois ans après la mise à

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

n'ont pour seule finalité que de l'évincer des locaux occupés ; - il est porté atteinte à ses missions d'intérêt général ; - il est porté atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er juin 2022, le 17 août 2022 et le 25 novembre 2022 (non communiqué), le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler

sur le relevé des frais généraux de la SAS Garage Rocle ; en tout état de cause, le taux de cette amende devra être porté à 1 %.

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

La page Facebook de la commune a également relayé certaines informations.

requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2023, le 11 décembre 2023, le 18 décembre 2023, le 15 janvier 2024, le 26 janvier 2024 et le 22 mai 2024, les deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués

aux parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Le docteur H, qui procède par affirmations et ne fait aucune référence à la littérature, reproche au docteur C d'avoir posé une indication chirurgicale abusive sans qu'un diagnostic précis ait été posé