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1 223 résultats pour « procédure du pays d'émission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge des suppléments d'impôt

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02944_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2019, sous le n° 19NC02944, et trois mémoires, enregistrés les 10 septembre 2020, 12 août 2021 et 6 janvier 2022, la SA Marly distribution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Sites et Monuments a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Auron Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’économie mixte Loire Océan Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 6 a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 321 807 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00878_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J E, M. I E et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPE), M. B AM, Mme AL AM, M. N K, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00308_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Bien Vivre à Replonges " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté des préfets de l'Ain et de Saône-et-Loire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rocquencourt a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner in solidum la société par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00262_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La commune de Magrie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil communautaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A du livre des procédures fiscales. 16.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 19NT02389 du 6 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février et 11 octobre 2023, M. N... H..., M. R... H..., M. J...

Source officielle

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