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1 428 résultats pour « régime d'indemnisation des déplacements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ayant déclaré, dans l'acte de cession, que ce bien constituait, au jour de sa cession, leur résidence principale, M. et Mme A ont bénéficié de l'exonération de plus-value conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

par son assureur " tous risques chantier " ne fait pas obstacle à son indemnisation judiciaire et, au demeurant, son assureur ne l'a indemnisé qu'au titre des travaux réparatoires réalisés par la société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

être calculée sur une base inférieure à un demi mois par année de services du salaire mensuel brut moyen de la dernière année dans la limite de six mois d’indemnité. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00763_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a déclaré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02533_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03754_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

annuler les décisions des 25 mai et 20 juillet 2022 du recteur de l’académie de Paris ; 3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle dans un délai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration prévue au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00717_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société QBE Insurance (Europe) Limited et la société Entreprise générale d'électricité (EGE) Noël Béranger à l'indemniser des conséquences

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

privée de recettes en mettant gratuitement un logement à disposition de son dirigeant, résident ultra-marin, dès lors que cette dépense est engagée dans l'intérêt de l'entreprise dans le cadre de déplacements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03650_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03654_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

juge administratif estiment que la date de naissance de ce préjudice correspond nécessairement au moment où la personne a concrètement et légitimement pris conscience du risque qu'elle courait de déclarer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03655_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

juge administratif estiment que la date de naissance de ce préjudice correspond nécessairement au moment où la personne a concrètement et légitimement pris conscience du risque qu'elle courait de déclarer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03656_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B n'a adressé sa demande indemnitaire préalable que le 27 septembre 2019, soit plus de 17 ans après l'expiration du délai de prescription ; sa créance est dès lors prescrite depuis le 31 décembre 2006

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00576_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A, le montant de l'indemnité allouée à ce titre.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - concernant les frais de déplacement de l'année 2014, l'administration se limite à soutenir l'absence de justification du caractère professionnel des déplacements, sans établir qu'il

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de TVA pour l'année 2011, de la pénalité de 10% pour dépôt hors délai des déclarations de résultats 2012 et 2013, de la pénalité de 40% pour manquement délibéré concernant les indemnités kilométriques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02684_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 2 novembre 2016, il a déclaré une rechute de l'accident de service du 8 septembre 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00699_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03329_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02521_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Versailles d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

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