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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Ayant déclaré, dans l'acte de cession, que ce bien constituait, au jour de sa cession, leur résidence principale, M. et Mme A ont bénéficié de l'exonération de plus-value conformément aux dispositions
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
par son assureur " tous risques chantier " ne fait pas obstacle à son indemnisation judiciaire et, au demeurant, son assureur ne l'a indemnisé qu'au titre des travaux réparatoires réalisés par la société
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
être calculée sur une base inférieure à un demi mois par année de services du salaire mensuel brut moyen de la dernière année dans la limite de six mois d’indemnité. ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a déclaré
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités
4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
annuler les décisions des 25 mai et 20 juillet 2022 du recteur de l’académie de Paris ; 3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle dans un délai
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration prévue au
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société QBE Insurance (Europe) Limited et la société Entreprise générale d'électricité (EGE) Noël Béranger à l'indemniser des conséquences
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
privée de recettes en mettant gratuitement un logement à disposition de son dirigeant, résident ultra-marin, dès lors que cette dépense est engagée dans l'intérêt de l'entreprise dans le cadre de déplacements
6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 6.
DCA_21NT03654_20221223
juge administratif estiment que la date de naissance de ce préjudice correspond nécessairement au moment où la personne a concrètement et légitimement pris conscience du risque qu'elle courait de déclarer
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
B n'a adressé sa demande indemnitaire préalable que le 27 septembre 2019, soit plus de 17 ans après l'expiration du délai de prescription ; sa créance est dès lors prescrite depuis le 31 décembre 2006
DCA_20NC00576_20220630
30 juin 2022
A, le montant de l'indemnité allouée à ce titre.
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - concernant les frais de déplacement de l'année 2014, l'administration se limite à soutenir l'absence de justification du caractère professionnel des déplacements, sans établir qu'il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
de TVA pour l'année 2011, de la pénalité de 10% pour dépôt hors délai des déclarations de résultats 2012 et 2013, de la pénalité de 40% pour manquement délibéré concernant les indemnités kilométriques
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
Le 2 novembre 2016, il a déclaré une rechute de l'accident de service du 8 septembre 2015.
DCA_20LY00699_20220525
25 mai 2022
° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
Versailles d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
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