A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

2015 et a mis à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I, l'option d'achat qu'il a retenu est excessive, le surcoût d'entretien et le coût d'aménagement n'est pas justifié, l'expertise architecturale a simplement repris le rapport de M.

A la suite d'une première réclamation par laquelle la société Woldex a produit des relevés bancaires, l'administration a estimé que les apports de la société Ursem Beheer BV étaient justifiés à concurrence

Le rapport de M. Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 15 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M.

A...

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2023 : - le rapport de M. A, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune du Cannet.

Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

La société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Son chiffre d’affaires qui se rapporte, conformément aux normes comptables de la profession, à son activité unique de fabrication de voyages, est justifié par la production de sa comptabilité et l’attestation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ressort des documents communiqués par la commune qu'à la date du 24 mars 2022, celle-ci a justifié avoir procédé à la suppression du ralentisseur litigieux.

Il résulte de ces dispositions, ainsi que l’a considéré le Conseil d’Etat dans son avis du 18 juillet 2025, que la participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement

Le docteur A a déposé son rapport le 5 août 2019. M.

notification de cet arrêt, la préfète du Rhône n'avait pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 21LY00915 du 6 octobre 2022 qui a

() le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ().

Par une ordonnance du 3 février 2026, l’instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

, en vertu d'un principe général que l'article L. 521-4 du code de justice administrative s'est borné à codifier, que le même juge puisse mettre fin à ses effets ; - le premier juge a donc dénaturé

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint