CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
du 12 décembre 2018, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 14 août 2018, annulé la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail et refusé
DCA_21MA00613_20221021
2ème chambre
DCA_24TL01838_20260506
6 mai 2026
atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif du requérant ; - en rejetant ses conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé
6ème chambre
DCA_22VE01334_20240711
11 juillet 2024
B au plus tard à compter du 4 juillet 2018, date à laquelle l'agent a fait part de son refus d'être détaché auprès du délégataire privé chargé de la piscine municipale des Closeaux et a demandé à être
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., auxiliaire de puériculture de classe supérieure, a été recrutée, par la voie de la mutation, par la communauté de communes de Volvic Sources et Volcans à compter
8ème chambre
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
intérieur alors qu'il a fait l'objet de deux mesures successives de suspension démontrant l'intention de le sanctionner ; ces mesures ont été prises en fonction de sa manière de servir et constituent une mutation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3 () ".
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
Par deux requêtes distinctes, le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi du refus opposé par Bordeaux Métropole à la demande relative au premier projet (n° 1801498) et des refus opposés par cet
3ème chambre
DCA_22PA01088_20221018
18 octobre 2022
Par courrier du 4 novembre 2019, reçu par son destinataire le 7 novembre suivant, M. B C a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 23 décembre 1996.
7ème chambre
DCA_24PA03260_20250522
22 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 5° La mutation
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
A, par un courrier du 14 novembre 2018, reçu le 16 novembre, a saisi l'administration d'une demande d'indemnisation à hauteur de 25 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du
4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues ». 8.
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle l’agent comptable de l’Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) a refusé
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération
DCA_21MA00330_20230124
Page 56 sur 74