A B et à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le lien de causalité entre sa situation professionnelle et l'accident de son fils ainsi que les conséquences sur son

, Mme B ayant cotisé à un régime de retraite durant toute la période de maintien en disponibilité, n'établit pas que son maintien en disponibilité aura un impact sur sa future pension de retraite, la seule

employeur, l'association APF France Handicap, à la licencier pour inaptitude physique, a de nouveau autorisé son licenciement ; - la décision du 19 janvier 2016 par laquelle la ministre du travail, retirant

puis, le cas échéant, du montant attendu des revenus issus de la pension de retraite, d'autre part, du montant de leurs propres revenus éventuels, à moins que l'exercice de l'activité professionnelle

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de sa carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier

peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. " Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel

Par un arrêté du 27 octobre 2020, la directrice de la caisse locale de retraites de Nouvelle-Calédonie lui a concédé une pension de retraite pour inaptitude définitive de servir ainsi qu'une rente d'invalidité

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :/1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;/2° Les compétences professionnelles et

. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation

longue maladie à demi-traitement du 16 avril 2019 au 15 juillet 2019 et la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé à demi-traitement à compter du 16 juillet 2019, dans l'attente d'une retraite

s'est trouvé en congé de maladie entre août 2016 et février 2017, puis en détention provisoire entre le 8 mars 2017 et le 7 mars 2019.

- les moyens soulevés par la CCIR AURA ne sont pas fondés ; - son licenciement est illégal, sa situation particulière, et notamment son âge et la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

, du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, et les article 37, 40 et 42 du décret du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite

employeur du 16 septembre 2025 destinée à France Travail, d’enjoindre au maire de rectifier cette attestation et de condamner cette commune à lui verser une somme en réparation du préjudice moral et professionnel

administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite

décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril 2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation

Elle fait valoir qu’eu égard au manque d’engagement professionnel dont a fait preuve M.

d'ergothérapeute de classe normale, affectée au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, qui a bénéficié de plusieurs congés pour raisons de santé, a demandé la reconnaissance du caractère professionnel

En ce qui concerne son insertion sociale et professionnelle, M. A, pour démontrer qu'il a travaillé, se borne à produire le relevé ci-dessus mentionné de l'assurance retraite.