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4 811 résultats pour « (pour le second moyen seulement) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02882_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance des bâtiments et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02015_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02261_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01205_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00018_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01931_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Debarth International a demandé au tribunal administratif de Nice : 1°) de poser une question préjudicielle au tribunal de grande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03260_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Par une première requête, la société civile immobilière (SCI) du Fer a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le moyen soulevé devant lui par la SAUR, au titre de la responsabilité civile extra contractuelle de la société Degrémont France

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03141_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02764_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) l'Odyssée a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recette

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00122_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00837_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01408_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00831_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune nouvelle d'Entrelacs a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la société Tennis du Midi et la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01350_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B veuve C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01345_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03100_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté

Source officielle

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