Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1993), que la société civile immobilière La Gardette

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 226-10, 432-1 et suivants du Code pénal, 29 de la loi

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils

relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Sur le second moyen, pris en sa première branche, proposé pour Mme [X] et l'[1] Enoncé du moyen 7.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 241-3, L. 241-3, 3 , et L. 241-9 du Code

du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires de la

que la constitution de partie civile par voie d'intervention n'était soumise à aucune forme précise aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale ; que seule était exigée une manifestation

, les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les intérêts civils ; que, de même, l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante ; qu'en

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575, alinéa 2, 2, 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de

F... et le second moyen de cassation proposé pour Mme Y... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

un fonctionnaire public, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les

Alain, dit Alain S..., - LA SOCIETE PRESENT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour

civile ; Mais attendu que les pièces de la procédure faisant ressortir que MM.

Yvon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la société TRENKWALDER et Peter Z... des chefs de

pas répondu à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, concernant l'adjonction du mini-ordinateur, la société MSI avait exposé dans

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, pris en sa première branche Enoncé des moyens 36.