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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02789_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 9 juin 2021 : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
municipal du 25 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Valras-Plage de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 25 juin 2020 dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01350_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 422-10 du même code ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas pris en compte la création d'une entreprise ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord " CHUGPN ", cet arrêté emportant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01444_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03438_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de l'année 2019, d'annuler les arrêtés de nomination au grade de major de police de Mme B A et de MM.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04344_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 1er décembre 2020 : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un arrêt n° 17MA00806 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le SIVU de la Foata à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02204_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01214_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
deux arrêtés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00063_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. 3. M. B a saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01062_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A a demandé à la cour d'assurer l'exécution d'une part, de l'arrêt n° 21DA00878 du 25 mai 2022, d'autre part, de l'arrêt n° 22DA01104 du 4 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié le 22 juin 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., ainsi qu’il a été indiqué au point 7 du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle a également demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 et l’arrêté du 9 juillet 2025, abrogeant celui du 7 juillet 2025, par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du 24 décembre 2021 et les arrêtés du 12 mars 2020 ; l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; il est insuffisamment motivé ; l’arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet du Nord
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet de police a reconnu l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. B du 25 octobre 2013 au 18 juillet 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01263_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 février 2018 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02530_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 30 août 2019 du tribunal administratif de Poitiers, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 février
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un arrêt n° 22PA01882 du 14 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA01769, 20PA02631
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