alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent

instance qu'en appel de nombreux justificatifs, et notamment des relevés de comptes bancaires, des documents médicaux et un bulletin de paie attestant de ce qu'il a effectué des achats et retraits d'argent

aux observations du contribuable du 3 avril 2014, s'appuyant sur les dispositions de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

Au cours d'un contrôle opéré le 19 octobre 2017 dans les locaux de la résidence " Les jardins argentés ", située à Annœullin, au sein de laquelle la société Elior Services Propreté et Santé exécute une

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

A ne peut utilement soutenir que l'administration ne démontre pas l'existence de mouvements d'argent de la SARL Zagros vers ses propres comptes bancaires et ne peut se borner à alléguer que la SARL Zagros

Toutefois, l'administration fiscale a mis en évidence, par les éléments précités, l'existence de virements d'argent ayant pour objet la rémunération du gérant de la SARL Kap Invest vers un compte bancaire

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Enfin, les photographies et les quelques transferts d'argent produits au dossier, adressés pour la plupart à Liaqat Khan, n'établissent pas non plus les liens familiaux allégués entre le réfugié et les

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Enfin, la seule justification de transferts d'argent au cours du mois d'octobre 2017 ne suffit pas à caractériser une vie commune suffisamment stable et continue avant l'introduction de la demande d'asile

H E est retourné régulièrement au Mali pour rendre visite à sa famille et qu'il a adressé plusieurs sommes d'argent à son fils aîné entre 2020 et 2022, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Les transferts d'argent les plus réguliers dont elle justifie avoir bénéficié de ce dernier sont antérieurs à son arrivée en métropole et lui ont permis d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent