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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT02732_20221125
25 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02447_20231013
13 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.
6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
application des dispositions des articles L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Juge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
109-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête sont, pour le surplus, infondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00968_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
L. 541-3 du code de l'environnement. 5.
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
) de mettre à la charge du SDIS de la Dordogne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'étude d'impact : 5. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
Si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, cité au point 8, n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dont la finalité est d'assurer la protection
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
ORCA_23NC01711_20231027
27 octobre 2023
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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