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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02724_20250610
10 juin 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT02725_20250610
DCA_24NT02727_20250610
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03488_20230427
27 avril 2023
17 du règlement du 26 juin 2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_22LY03489_20230427
2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
l'Etat et du service d'incendie et de secours de Guadeloupe une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et de le condamner aux entiers dépens.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24TL02881_20250701
1 juillet 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_24TL02882_20250701
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
fondée à appliquer aux rappels en litige la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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