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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01639_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02577_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00215_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02283_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02300_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03510_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03803_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01599_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00250_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Châteauneuf-sur-Loire n° 95-2021 du 9 juillet 2021 ; - la délibération n° 95-2021 du 9 juillet 2021 prévoit uniquement le cas des maladies ordinaires pour justifier la diminution du montant d’IFSE, en vue de combattre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01340_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00636_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01541_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01196_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01292_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01381_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01543_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour combattre cette qualification, M. et Mme B soutiennent, d'abord, entreposer les matériaux de construction pour les besoins de leur entreprise de bâtiment et travaux publics (BTP).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01482_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01486_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01633_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SARL DE LA COMBAUDIERE

SIREN 404901233Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er juillet 2025, désignant : mandataire judiciaire Selarl Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du

14/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS MICHEL COMBAUD

SIREN 449894211Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL COMBAUD ETA

SIREN 440743003Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

05/07/2026

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Radiations

COMBAUD EURL

SIREN 499191872Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

05/06/2026

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Radiations

COMBAUD, Jean-Loup, Sylvain

SIREN 851823138Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

21/04/2026

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