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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
accordé que si le pétitionnaire justifie d'un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'ouvrage qu'il se propose d'édifier
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
rapport de l'expert, qu'après l'effondrement du mur, la commune a installé des " berlinoises " en béton qui se sont avérées insuffisantes pour éviter un glissement de terrain, obligeant la SCI B à édifier
DCA_22DA01631_20241219
lieu, il ressort des pièces du dossier que l'acquisition par la société Vilogia de la parcelle située 43, rue Mermoz à Lille, cadastrée section ES n° 327 était justifiée par le projet de celle-ci d'édifier
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit la création de deux " terrasses de toiture " aménagées dans le rampant de la toiture de l'immeuble à édifier et en retrait de l'aplomb des
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Par ailleurs, l'absence d'autorisation d'urbanisme pour édifier le hangar agricole sinistré et y installer les capteurs solaires, à la supposer avérée, est sans incidence sur les droits à indemnité de
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. / () / Lorsque le terrain n'est
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
L'article L. 311-4 du même code dispose que : " () Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
L'article R. 431-9 de ce code prévoit : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () Lorsque le projet est
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Selon l’article R. 431-9 de ce code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ».
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des (…) ouvrages à édifier
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Le 24 août 2012, le maire de Port-Louis a demandé des pièces pour compléter le dossier, à savoir un nouveau plan de masse des constructions à édifier ou à modifier faisant figurer l'accès / sortie
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation leur architecture leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
d’occuper les dépendances du canal de Saint-Martory accordée par le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, venant aux droits du département de la Haute-Garonne, pour y édifier
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
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