CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
rocédure irrégulière com te tenu de la artici ation du maire d’Ardres, qui dis osait d’un intérêt articulier à son ado tion ; les dis ositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ont été méconnues
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
particulièrement celle du 26 mai 2015, suffisamment claire dès lors que la ministre de l'égalité des territoires et du logement énonce que " Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas de déclaration ou autorisation IOTA ni une dérogation espèces protégées ; or, ces lacunes ont été de nature à fausser l'appréciation émise
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
espèces protégées ; la nouvelle étude acoustique ne prend pas en compte l'effet cumulé des parcs de Belleuse et Lavacquerie ; les dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ont été méconnues
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
De même, selon son considérant 31, qui relève que les législations nationales sur la base desquelles des injonctions sont émises en direction des fournisseurs diffèrent considérablement, le règlement n'a
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme a eu lieu le 23 juin 2018 et a fait l'objet d'une convocation le 13 juin 2018 ; - l'article 12 paragraphe IV du décret du 28 décembre 2015 n'a pas été méconnu
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que le préfet, en mettant à la charge du pétitionnaire le coût de travaux ne correspondant pas à des équipements propres, aurait méconnu l’article L. 332-15
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
bétonnage et le non-respect, parfois, du CCTP concernant les températures de bétonnage n'ont aucun lien de causalité avec l'apparition du phénomène de réaction sulfatique interne ; * elle n'a pas méconnu
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
Par un jugement nos 2203465, 2203496, 2203498, 2203552 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : I.
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la société pétitionnaire a modifié les plans initiaux du dossier de permis en mai 2022 en supprimant le sous-sol conformément aux prescriptions émises.
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
Ainsi, la société People Story n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que l'administration n'a méconnu ni son obligation d'information, ni son obligation de communication prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 7.
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; - les dispositions de l’article 6 de la directive 2011/92/UE ont été méconnues
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
préalablement validées et mandatées par cette commune et que le refus de paiement traduit une double faute de cette dernière qui n'a pas su définir le périmètre de la mission de son maître d'œuvre et qui a méconnu
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
Parmi les observations émises figurent celles du conseil syndical du hameau de La Baronne et de quatre associations de défense de l'environnement, dont le collectif requérant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
Si 5,66 % des agents relevant de ce " second vivier " ont bénéficié d'une telle appréciation, ce taux ne saurait être regardé comme méconnaissant le taux maximum de 5 % fixé par les orientations citées
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
l'appelant prévoit que l'acquisition des garanties ne peut être envisagée qu'en cas de méconnaissance d'une exigence principale, secondaire ou subordonnée ; or, FranceAgriMer ne peut démontrer qu'il aurait méconnu
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
et le 23 novembre 2024, la société IDMS, représentée par Me Leclerc, dans le dernier état de ses écritures demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2019 du tribunal administratif de Melun
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
commissions techniques et à la mise au point fonctionnelle des projets ", et de la rédaction de documents techniques comme des " annexes techniques " ou des " fiches d'espace ", et si l'offre d'emploi émise
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Page 57 sur 63