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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02838_20250627
27 juin 2025
préfet de la Haute-Vienne, l'intéressé justifie d'une résidence habituelle en France depuis l'année 2011, soit depuis près de quatorze ans à la date de la décision attaquée, seulement interrompue brièvement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
Nonobstant l'absence de réponse à la contestation brièvement formulée sur l'actualisation de la valeur vénale selon l'évolution de l'indice du coût de la construction, cette motivation est suffisante,
Juge des référés
ORCA_26MA01238_20260428
28 avril 2026
Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre fin à sa domiciliation administrative au centre communal d’action sociale (CCAS) de Roquebrune Cap-Martin
DCA_23BX02501_20240418
18 avril 2024
Mme A, ressortissante américaine née le 9 juin 1971, est entrée sur le territoire métropolitain le 26 août 2021, après avoir séjourné à Saint-Martin à compter de décembre 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02764_20240425
25 avril 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
Commission nationale d’aménagement cinématographique du 8 avril 2024 autorisant la SARL Les Halles Neyrpic à créer un établissement de spectacles cinématographiques sous l’enseigne Megarama à Saint-Martin-d
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00670_20240516
16 mai 2024
une durée de six mois en l'astreignant à se maintenir quotidiennement à son domicile de 6 heures à 9 heures et en lui faisant obligation de pointer auprès des services de police de Longwy Mont-Saint-Martin
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00624_20230406
6 avril 2023
désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté en ce qu'il obligeait la requérante à se présenter avec son enfant mineur au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
Par un jugement n° 2200651 du 26 octobre 2023 le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
, un balisage de forte intensité la nuit, et la dissuasion de l'approche de ces machines par les oiseaux via le système DT Bird.
4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
Leclerc de 5 996 m² à Morlaix et un ensemble commercial de 36 000 m² à Saint-Martin-des-Champs, à l'ouest de Morlaix comprenant en particulier un hypermarché à l'enseigne Géant Casino de 9 000 m².
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00376_20240530
30 mai 2024
A, représenté par Me Sébastien Marmin, demande à la cour de rejeter la requête et de condamner l'Etat à verser à Me Marmin la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
B fait valoir que la somme de 45 000 euros portée, le 30 juillet 2011, au crédit du compte bancaire CRAM Brie Picardie n° 72193987337 67 doit bénéficier de la présomption de prêt ou d'entraide familiale
6ème Chambre
DCA_24PA03946_20260320
20 mars 2026
elle a été placée en arrêt de travail du 26 septembre 2020 jusqu’au 6 décembre 2020, date à laquelle elle a été radiée des cadres du syndicat et mutée à sa demande à la communauté de communes de la Brie
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
La région Île-de-France a confié à la société Entreprise Boyer, devenue société Boyer, des travaux de restructuration-extension du lycée Montaleau à Sucy-en-Brie.
1ère Chambre
DCA_22VE00288_20220607
7 juin 2022
la présence en France de son frère, titulaire d'une carte de résidence et de son conjoint, également titulaire d'une carte de résidence, avec lequel elle s'est mariée le 23 décembre 2017 à Tournan-en-Brie
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
G F, I de la Batardière et I de la Martinière ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture
DCA_24PA05164_20260116
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25BX00709_20251021
21 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par
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