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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
il résulte également de l'instruction, d'une part, que de nombreux permis de construire ont été accordés pour la réalisation, entre autres, d'un lotissement d'une vingtaine d'habitations, sur des parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01822_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
nouveau PLU de la commune, approuvé par une délibération du 20 avril 2021, certes postérieurement au refus de permis d'aménager, entend ainsi respecter les prescriptions du PPRI, et, alors que les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
E un permis de construire portant sur l'extension de la maison implantée sur les parcelles cadastrées BO nos 108 et 107 sur le territoire de cette commune.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cet immeuble comporte, en façade nord-ouest, un garage avec accès sur une voie desservant des parcelles appartenant au domaine privé de la commune.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, l'occupation de la parcelle et le versement des redevances n'ont pas cessé jusqu'à la résiliation par la société Sical de la convention du 24 juillet 1989, révélant la commune intention des parties
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de Sannes (Vaucluse) a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente Le Castelas autorisant la création de cinq logements pour une surface de plancher de 433 m², sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
permis de construire qu’il a déposée porte seulement sur une surface de plancher de 22,70 m² supplémentaire, au titre de l’atelier, que l’auvent ne constitue pas une annexe et qu’il n’y a pas lieu de tenir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mais seulement les parcelles AD n° 5 et 9 pour lesquelles la société pétitionnaire justifie de la maitrise foncière.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
que, lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le juge administratif doit rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La circonstance que ces modifications réglementaires permettraient la réalisation sur la parcelle accueillant l'ancienne colonie de vacances Béthanie, parcelle incluse dans ce site, d'un projet de construction
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La communauté urbaine a décidé d'engager une procédure de mise en concurrence pour l'achat de ces parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La société Cosfateo a déposé, le 8 février 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située à l'angle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
29 février 2024
opération d'urbanisme globale ; 5° Un plan cadastral () accompagné, (), de l'un des titres suivants : a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ; b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, il résulte de l'étude d'impact que ces parcelles se situent au sein d'un maillage de haies et de bosquets caractérisé par une grande richesse sur le plan de la biodiversité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
maire de Rennes a délivré à la SCCV Sowo un permis de construire une résidence pour étudiants de soixante-deux logements située à l'angle du boulevard de Strasbourg et de la rue Elisa Mercœur, sur les parcelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a accordé à la société TDF un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un pylône de télécommunication sur un terrain sis à Lurin, sur la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
lors que la communauté urbaine n'a pas versé la somme à laquelle elle a été condamnée par le tribunal ; - ils ont subi un préjudice de jouissance en devant délimiter un périmètre de sécurité pour tenir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'étang et au voisinage immédiat de la colonne du moine, lesquels étaient mentionnés dans le constat d'état des lieux avant travaux du 24 octobre 2014 ; l'article 8 de la convention de servitude de passage
Source officiellePage 57 sur 73