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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03080_20240321
21 mars 2024
Si Mme A allègue que le signataire de l'arrêté était incompétent faute d'absence ou d'empêchement des personnes le précédant dans la chaine des délégations de signature, il appartient à la partie contestant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du
3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’AP-HP est engagée en raison de l’absence de réalisation d’examens d’imagerie et l’absence d’indication chirurgicale lors de ses prises en charge des 17 mars
Juge des référés
ORCA_24DA01073_20240723
23 juillet 2024
Mme B, née en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où réside son mari. Si elle soutient que leur divorce était en cours, elle ne l'établit pas.
ORCA_25LY02351_20251027
27 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
les fuites des sanitaires ; - le maître d'ouvrage a manqué à ses obligations également en l'absence d'entretien de la VMC, affectée d'un défaut d'évacuation, et en l'absence de désignation d'un organisme
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 - la convention européenne
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
traduisant l’absence d’inventaire physique annuel, l’absence d’inventaire et de détail des stocks de marchandises à l’ouverture et à la clôture de l’exercice clos en 2017 et d’autre part, l’absence de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
à partir d'un échantillon suffisamment important, d'autre part, que les achats revendus de vins retenus procèdent du dépouillement des factures d'achat de vins, enfin que les prix de vente appliqués sont
ORCA_25BX01800_20251023
23 octobre 2025
Il a obtenu à partir de 2004 des certificats de résidence algériens, dont le dernier expirait le 26 juillet 2025.
5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic ; - et les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
RB Economie était responsable de la conception du pare-pluie ; ce désordre lui est imputable ; la convention de répartition des honoraires permet de déterminer la part respective de responsabilité de
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2003157 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02810_20240326
26 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_24PA00511_20250313
13 mars 2025
; 2°) de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761
ORCA_25PA05134_20260108
8 janvier 2026
A... et son absence de liens stables sur le territoire français.
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
DCA_25PA03072_20260128
28 janvier 2026
dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.
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