Les sociétés Terideal-Segex et Terideal-Mabillon soutiennent que les demandes étaient irrecevables et que les créances en cause ne sont pas non sérieusement contestables dès lors que les dispositions invoquées

En l'absence de production des pièces ainsi sollicitées, ont été émis, le 7 janvier 2021, des titres de perception afin d'obtenir le remboursement de la totalité de l'aide précitée.

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

et du nom de son auteur et de l’absence de motivation.

indemnitaires préalables effectuées les 9 juin et 18 octobre 2021 auprès de la commune sont restées vaines ; * c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a estimé que sa créance

indemnitaires préalables effectuées les 9 juin et 18 octobre 2021 auprès de la commune sont restées vaines ; * c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a estimé que sa créance

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Or, la commune intimée n'établit pas l'existence d'une servitude de passage et ne justifie par ailleurs d'aucun titre l'ayant autorisé à implanter cet ouvrage en l'absence d'une telle servitude.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : – la cause de la responsabilité contractuelle est nouvelle en appel ; – la créance est prescrite depuis le 19 juillet 2011, par application

pas établi que l'ordonnance litigieuse ait été signée conformément aux prescriptions de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le premier juge a considéré que la créance

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi

D aux fins de signer notamment la validation des recettes fiscales en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été absent ou empêché.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d’abord, d’opposer comme en première instance à la créance de M.