Par un jugement n° 1925370 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société So Far Away Holding Ug.

Elle soutient que : - l'action en responsabilité décennale est prescrite depuis le 18 septembre 2023 ; toute action au fond de la Régie du Port d'Arcachon est vouée à l'échec ; - la Régie n'est pas

aviation civile (DGAC) a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu’il a été victime de discrimination statutaire pour ne s’être pas vu attribuer une licence A... alors qu’il menait des actions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M.

G F, d'une part, M.

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que le chemin en bois réalisé autour de l'étang de Meilhards revêt le caractère d'un ouvrage public

du présent article. (). 1 quinquies : " Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits

Par un jugement n° 2103452 du 27 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elle demande également qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune, d'une part, et de l'EPFR, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou

A, né en 1954, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside l'un de ses enfants.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu au rejet de la requête.

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 6.

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

B... relève appel du jugement du 7 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3.

devra proposer le plan de marketing annuel et coordonner les actions qui en découleront.