décide : Article 1er : La requête de la SAS Cabinet Lemaitre est rejetée.

de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises

Sur la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 antérieure à l'entrée en vigueur de

des requérants d’éluder l’impôt, justifiant ainsi l’application de la pénalité prévue en pareil cas par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts.

le 29 août 2019 dans les conditions prévues par l'article 6.2.3 du CCAP et de l'article 26.2 du CCAG-PI, ces études sont réputées fournies et acceptées ; elles ont droit, par conséquent, au paiement de

B... ne peut utilement se prévaloir des articles 12 et 14 de cette directive. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.

compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles

compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles

Il résulte des mêmes dispositions du code de l'environnement combinées aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que l'exploitant doit être mis à

du délai de cinq jours francs prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique. () Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A..., qui relevait, dans le cadre de son activité professionnelle, du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par le II de l’article 293 B du code général des impôts, a attesté n’avoir

non prescrit pour la détermination du bénéfice imposable et a assorti ce principe de deux séries d'exceptions prévues aux deuxième et troisième alinéas de cet article.

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard

pêche battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne conformément à l'article L. 913-1. » Aux termes des stipulations de l’article 126 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011

de M. et Mme D en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la prescription quadriennale n'est pas acquise ; - les désordres affectant la partie centrale du mur de soutènement (mur n

; - la rédaction de l'autorisation de construire méconnaît l'article 8 bis de la directive et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, en l'absence de mesures de compensation environnementale

D’autre part, aux termes de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, transposant la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 : «Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs