, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte

en cours et l'année à venir ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur enfant pratique une activité sportive de manière intensive qui n'est pas compatible avec une

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

B portant sur l'année 2017 et d'un contrôle sur pièces de son activité d'avocat portant sur la même année, l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu,

Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et

A n'étaient pas éligibles à ce crédit d'impôt, compte tenu des diplômes et qualifications de ces salariés et en l'absence de toute justification de la réalité de leur activité de recherche. 5.

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

A est donc fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, dans la catégorie des revenus de capitaux

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal

La société Tex World Industry, qui exerce l'activité de commerce de gros de textile, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause, par une

une activité de gardiennage et de surveillance des locaux en litige ; elle dispose sur lui d'une créance de 24 000 euros toutes taxes comprises compte tenu de ce que les loyers n'ont pas été perçus par

2019, puis donné en location à la société A qui a son siège dans la Drôme et pour le compte de laquelle elle exerce selon ses statuts une activité d'agent commercial.

la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

A ce titre, en l’absence de pièces justificatives, il n’établit pas l’exactitude de son temps de travail en se bornant à indiquer avoir exercé son activité libérale au rythme de sept heures par jour, pendant

La société Casanova, qui exerce une activité de développement et de fabrication d'équipements de communication multimédia, a sollicité la restitution des crédits d'impôts recherche au titre des années

L'administration a exercé son droit de communication le 19 juillet 2018 auprès de la société Protagoras, qui exerce une activité de plateforme de réservation pour les stages de sensibilisation à la sécurité

pas une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

état de cause, c'est à tort que cette décision a rejeté ses dépenses au titre de l'année 2016, lesquelles sont toutes justifiées et en lien avec la formation professionnelle ; - l'avis de mise en recouvrement

Toutefois cette activité ne peut être regardée comme étant exercée au sein des locaux mis à la disposition de ces associations.

Il soutient que : - la société exerce une activité de marchand de biens passible de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - la procédure de taxation d'office est régulière ; - la