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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
administrative : " Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2201404, 2201895 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté les requêtes de Mme B... et condamné cette dernière à payer une amende pour recours abusif d’un montant
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
caisse enregistreuse sont justifiées ; les chiffres d'affaires reconstitués sont incohérents avec ceux déclarés avant le contrôle et ceux évoqués dans le rapport de l'administrateur judiciaire ; - l'amende
5ème Chambre
DCA_23PA02481_20250110
10 janvier 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
Sur l’amende our recours abusif : 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : / 1° Pour la condamnation à l'amende
DCA_23MA00717_20240614
14 juin 2024
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de l'autoriser à procéder d'office
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Val'C et Location Immobilière ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des amendes pour
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Sur les amendes prévues par le IV de l'article 1736 du code général des impôts : 27.
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
deux recours successifs, d’annuler, d’une part, la décision du 26 mai 2021 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a infligé une amende
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01979_20241106
6 novembre 2024
faits de circulation avec un véhicule sans assurance commis le 28 novembre 2017, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende le 28 juin 2021 pour des faits de circulation avec un
4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
de 300 euros et à la suspension de son permis de conduire pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 6 juillet 2015 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une amende
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01091_20240530
30 mai 2024
B au paiement d'une amende de 150 euros et d'autre part d'enjoindre à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02197_20240626
26 juin 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1109 du 27 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
ORCA_25BX01257_20251104
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’échelonnement de sa dette auprès de Bordeaux Amendes à hauteur de 75 euros par mois et conteste le montant mis à sa charge.
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - les faits pour lesquels il a été condamné, qui datent du 25 mai 2013, sont anciens ; - il a payé l'amende à laquelle il avait été condamné et a réglé les sommes dues aux victimes
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
A a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, dont deux mois avec sursis, et à 6 000 euros d'amende douanière pour des faits commis le 29 juin 2016 de détention, d'acquisition et de transport
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