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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code
2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
Par un arrêté du maire de Lisieux du 19 mars 2020, la société Belpa a obtenu un permis de construire, sur un terrain situé 161-165, rue Roger Aini, un bâtiment à usage professionnel et un parking, en vue
3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
B soutient que : - les conditions d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors qu'il n'avait pas la libre disposition du cannabis retrouvé dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
7ème chambre
DCA_25PA00374_20250619
19 juin 2025
DECIDE : Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 22PA03334 du 13 décembre 2024 de la cour administrative d'appel de Paris est remplacé par " La société d'Assurances familiales des salariés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
en litige par l'article 1.5 du cahier des clauses particulières (CCAP) : " 50.1.
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
23-1 à 23-3 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la plus-value de cession de titres déclarée au titre de l'année 2014 pouvait bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, dès lors
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
Par ailleurs, l'article D. 6124-165 de ce code prévoit que : " L'établissement de santé autorisé pour les activités de greffes d'organes () doit être en mesure de réaliser ou de faire réaliser, vingt-quatre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
Il soutient que : - la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 167 bis du code général des impôts dans sa version modifiée par l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
1609 nonies C paragraphe V 1° bis ; l'article 1609 nonies C V 1° bis du code général des impôts n'interdit pas le conditionnement de l'accord selon un processus de négociation ; lorsqu'il existe en phase
1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
1691 bis du code général des impôts qui permettent à l’un des époux d’obtenir la décharge de l’obligation solidaire au paiement de l’impôt en cas de rupture de la vie commune ; - elle méconnaît l’article
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
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