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5 527 résultats pour « article 169 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02012_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01059_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un arrêté du maire de Lisieux du 19 mars 2020, la société Belpa a obtenu un permis de construire, sur un terrain situé 161-165, rue Roger Aini, un bâtiment à usage professionnel et un parking, en vue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B soutient que : - les conditions d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors qu'il n'avait pas la libre disposition du cannabis retrouvé dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00374_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

DECIDE : Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 22PA03334 du 13 décembre 2024 de la cour administrative d'appel de Paris est remplacé par " La société d'Assurances familiales des salariés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00148_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05046_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

en litige par l'article 1.5 du cahier des clauses particulières (CCAP) : " 50.1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00138_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02953_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

23-1 à 23-3 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03404_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la plus-value de cession de titres déclarée au titre de l'année 2014 pouvait bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, dès lors

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00320_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02760_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par ailleurs, l'article D. 6124-165 de ce code prévoit que : " L'établissement de santé autorisé pour les activités de greffes d'organes () doit être en mesure de réaliser ou de faire réaliser, vingt-quatre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00172_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00433_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient que : - la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 167 bis du code général des impôts dans sa version modifiée par l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01142_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1609 nonies C paragraphe V 1° bis ; l'article 1609 nonies C V 1° bis du code général des impôts n'interdit pas le conditionnement de l'accord selon un processus de négociation ; lorsqu'il existe en phase

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01440_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

1691 bis du code général des impôts qui permettent à l’un des époux d’obtenir la décharge de l’obligation solidaire au paiement de l’impôt en cas de rupture de la vie commune ; - elle méconnaît l’article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03647_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle

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